Industrie : personnel
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la situation des agents France Telecom, places de plein droit par l'article 44 de la loi Quilles no 90-568 sous l'autorite du president du conseil de France Telecom. Lors de la proposition de changement de statut particulier en 1994, ces agents ont choisi de conserver leur statut initial dit « de reclassement » et pensent ainsi avoir conserve leur statut de fonctionnaire et le benefice de la promotion interne, tout en continuant a collaborer avec la future societe France Telecom, sans que les nouvelles regles de gestion leur soient appliquees. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la statut reel de ces personnels.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996