Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord. Il apparait que, si des commissions administratives de reclassement fonctionnent dans des conditions correctes depuis maintenant deux ans, d'importantes difficultes demeurent pour que soient regles definitivement de tres nombreux dossiers presentes par les anciens combattants et victimes de guerre, rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Pres de 1 000 dossiers seraient ainsi dans l'attente d'etre instruits dans certaines administrations pour etre transmis aux commissions competentes. Plus de 250 dossiers, qui ont pourtant beneficie d'un avis favorable circonstancie de ces commissions, n'ont toujours pas ete l'objet d'un arrete de reclassement. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les problemes evoques ci-dessus soient regles rapidement et pour que les lois de 1982 et 1987 s'appliquent en faveur de ces anciens combattants qui attendent depuis plusieurs annees la reparation des prejudices subis dans le deroulement de leur carriere administrative, lors du dernier conflit mondial.