Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Fabius Laurent
- SOC
M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des retraites de l'education nationale, directeurs de college et assimiles. En effet, le decret no 94-1035 du 28 novembre 1994 a permis le reclassement indiciaire des pensionnes anciens directeurs d'ecole dans les nouveaux corps crees par la reforme statutaire. En revanche, les pensionnes anciens directeurs de college demeurent dans l'attente des mesures les concernant. Il souhaiterait donc connaitre les raisons du retard pris dans la mise au point du decret d'assimilation qui doit proceder au reclassement de ces pensionnes dans les nouvelles grilles, tous les personnels en activite ayant, semble-t-il, beneficie de la reforme statutaire.
Auteur : M. Fabius Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996