Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees par les secretaires de mairie reclasses en categorie A par decret du 6 fevrier 1996, a obtenir une mutation ou une promotion contrairement a ce dont ont pu beneficier les attaches par ce meme decret. En effet, si la grille indiciaire a ete revalorisee et s'ils ont la possiblite d'exercer dans les memes communes de moins de 3 500 habitants, les detachements sur des emplois fonctionnels de direction (secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants), sont impossibles, les echelles indiciaires de recrutement a ces postes etant superieurs a celles du cadre d'emploi a grade unique des secretaires de mairie. Les possibilites d'accession au grade d'attache a la promotion interne sont pratiquement nulles, les commissions administratives paritaires des centres de gestion ne pouvant, de par les quotas des recrutements directs, proposer chaque annee qu'une a trois inscriptions sur les listes d'aptitude alors que des centaines de candidats pourraient pretendre a une promotion interne. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remedier a cette situation.