Expulsions
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences qu'ont pour les locataires l'application stricte de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article prevoit une clause resolutoire du bail pour defaut de paiement du loyer ou des charges, etc. Le juge peut accorder des delais de paiement mais cette appreciation est aleatoire et donc souveraine. Il semblerait que les juges appliquent strictement la legislation en vigueur, « ils condamnent au remboursement de la dette et a l'expulsion ». Les familles en difficulte concernees par cette mesure, compte tenu de leur situation precaire, risquent ainsi de ne plus retrouver de logement. En consequence, afin de ne pas augmenter le nombre des exclus et des SDF, il lui demande s'il entend intervenir afin qu'il soit tenu compte de la situation familiale et sociale des familles dans le cas d'une expulsion domiciliaire.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997