Taux
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois s'etonne aupres de M. le ministre de l'economie et des finances que les produits medicaux destines aux stomises soumis a un taux de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont taxes de 2,1 %. Il lui rappelle que ces produits, indispensables quotidiennement aux stomises, representent du fait de leur taxation injustifiee une lourde charge pour la securite sociale. En consequence, il lui demande s'il envisage de reviser le taux de TVA applicable aux produits medicaux utilises par les stomises.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997