Taux
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la position de l'association des stomises de Seine-Saint-Denis concernant le taux de TVA applique sur les produits inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires qui leur sont necessaires. En effet, le taux de TVA atteint 20,6 %. Or, ces produits sont indispensables au quotidien pour de tres nombreux patients. Il fait donc supporter a la securite sociale une charge indue importante. En consequence, elle lui demande de taxer les produits supports et poches des patients stomises au taux de 2,1 %, taux choisi pour les medicaments.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997