Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'arrete du 15 mai 1996 relatif aux conditions d'attribution de l'IFTS. En effet, cet acte administratif institue de nouvelles conditions pour le versement de cette indemnite aux agents de services exterieurs de l'Etat, donc des agents des collectivites territoriales. Une nouvelle definition des categories de beneficiaires et, d'autre part, une revalorisation des taux moyens d'attribution engendrent pour certains agents, notamment en categorie B, une reduction du montant de l'indemnite. Les redacteurs huitieme echelon, les assistants qualifies de conservation de deuxieme classe a partir du sixieme echelon, les assistants de conservation a partir du huitieme echelon sont les agents qui connaissent une declassification de categorie, donc une perte du pouvoir d'achat. De surcroit, cet arrete etant retroactif, ces agents ont beneficie d'un trop-percu et devraient rembourser ces sommes indument versees. Devant les effets nefastes de cet arrete, elle lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires au retablissement des droits acquis de ces agents de la fonction publique.