Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences, pour de nombreux contribuables, de la reduction du plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu prevu par l'article 18 de la loi de finances pour 1996. En effet, l'abaissement de 17 000 a 13 300 francs du seuil de l'impot sur le revenu a partir duquel le contribuable local peut beneficier du plafonnement de sa taxe d'habitation penalise un grand nombre de contribuables aux revenus modestes. Cette mesure, qui produit ses effets pour la premiere fois sur les impots locaux de 1996, se traduit par des hausses de taxe d'habitation pouvant aller de 20 a 60 %. Au moment ou le Gouvernement annonce une baisse de la fiscalite directe, cette situation est tres mal ressentie par les contribuables qui considerent cette augmentation comme un nouvel impot d'Etat et viennent en nombre manifester leur mecontentement aupres des elus locaux dont la responsabilite n'est pas engagee dans cet etat de fait. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce sujet afin d'etre en mesure de repondre aux interrogations legitimes de ses administres.