Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme de Prémont Brigitte
- RPR
Mme Brigitte de Premont attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les preoccupations des enseignants des etablissements prives concernant les disparites qui existent entre le montant des pensions de retraite et des cotisations salariales de retraite des maitres de l'enseignement prive sous contrat et de leurs collegues de l'enseignement public. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre, les cotisations de retraite des enseignants du secteur prive sont plus elevees et le montant des pensions souvent inferieur a celui des enseignants du secteur public. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions pour remedier a cette situation et souhaiterait savoir s'il envisage d'ouvrir une negociation pour parvenir a un accord sur ce sujet.
Auteur : Mme de Prémont Brigitte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996