Taxe professionnelle
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les mesures exceptionnelles arretees pour les activites economiques des zones de revitalisation rurale (Z.R.R.). Il lui demande de lui preciser si l'exoneration de la taxe professionnelle compensee par l'Etat s'appliquera egalement a toutes les activites artisanales d'une part, et a celles liees a l'hotellerie ainsi qu'a la restauration, d'autre part.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997