Reductions d'impot
Question de :
M. Guichard Olivier
- RPR
M. Olivier Guichard attire l'attention de M. le ministre du logement sur les dispositions du plan Mehaignerie pour l'investissement dans l'immobilier neuf. La loi prevoit, en effet, des avantages majores si le proprietaire accepte une contrainte concernant le montant des loyers et le plafond des ressources des locataires. Ces avantages concernent les immeubles neufs mis en chantier apres le 15 mars 1992. Pourtant, des immeubles dont les travaux ont commence avant cette date n'ont toujours pas ete vendus, ayant eu quelquefois des retards dans leur achevement. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager une derogation a cette loi pour les immeubles commences avant le 15 mars 1992 et etant toujours en vente.
Auteur : M. Guichard Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993