Quotient familial
Question de :
M. Bonnet Yves
- UDF
M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la suppression de l'assimilation des personnes seules ayant assume l'education de leurs enfants a celle des veuves. Ainsi, par derogation au plafonnement general des demi-parts additionnelles, il existe desormais une limitation du plafond de l'avantage en impot procure par la demi-part supplementaire au titre d'enfants majeurs ou decedes, a 13 000 F pour les personnes celibataires ou divorcees. Ce plafonnement de l'avantage fiscal par la demi-part supplementaire de quotient familial, penalise donc les personnes qui beneficient de revenus modestes. Il lui demande si cette mesure ne lui apparait pas contraire au souci du Gouvernement de mieux prendre en consideration la situation des classes moyennes.
Auteur : M. Bonnet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997