Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques vient de publier son rapport relatif aux comptes de partis politiques pour 1995. Dans ce rapport, elle indique que les partis politiques ne peuvent recevoir de dons de personnes morales qu'en provenance d'autres partis politiques enregistres et declares aupres de ladite commission. Or, la Constitution prevoit que les partis politiques se creent et s'administrent librement, et la loi ne prevoit nulle part qu'il soit obligatoire pour un parti politique d'etre agree aupres de ladite commission pour pouvoir effectuer un don a un autre parti politique. Manifestement, il y a la une incertitude juridique importane. Elle est d'ailleurs d'autant plus grave que le meme probleme risque de se poser lorsque les partis politiques effectueront des dons pour le financement des campagnes electorales. La loi n'interdit pas les dons emanant de partis politiques qui ne seraient pas declares aupres de la commission. Si les tribunaux edictaient une jurisprudence differente, il pourrait en resulter que des candidats ayant agi en toute bonne foi soient injustement penalises. Il lui demande donc de lui indiquer si, sur ce point precis, il ne faudrait pas de toute urgence qu'une disposition legislative interpretative leve toute ambiguite. A defaut, il lui demande quelles sont les solutions qu'il envisage. L'exemple des problemes qui se sont poses lors des elections municipales montre en effet qu'une simple circulaire ministerielle ou une reponse a une question ecrite ne suffit pas pour donner aux candidats l'assurance de ne pas etre potentiellement victimes des incertitudes de la legilsation.