Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que la legislation actuelle afferente aux comptes de campagnes electorales presente un certain nombre d'incertitudes. De telles incertitudes sont deja apparues lors des elections municipales, notamment lorsqu'il s'est agi de savoir si un membre d'une association de financement pouvait par ailleurs figurer sur une liste de candidats. Pour les prochaines elections, d'autres incertitudes subsistent (distinction entre les depenses effectuees lorsqu'une meme personne est a la fois candidate aux elections legislatives et aux elections regionales, incorporation ou non-incorporation des lettres ecrites par un candidat au titre de l'exercice d'un autre mandat (cas par exemple d'un elu municipal informant ses administres de l'etat d'avancement d'un dossier purement municipal), probleme pour les deputes sortants de l'utilisation de la franchise parlementaire pour repondre a des administres dans le cadre du mandat en cours...). Manifestement, il convient de clarifier les nombreux points d'ombre qui existent, les exemples ci-dessus n'etant que quelques-uns parmi beaucoup d'autres. Il serait en effet profondement injuste d'attendre que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat precisent une jurisprudence car d'ici la de nombreux candidats risquent d'etre victimes de la formation de cette jurisprudence et d'en essuyer les platres. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, sans rien modifier a la legislation sur le fond, il ne pense pas qu'il serait judicieux soit de proposer une loi interpretative detaillee, soit de preciser par decret certains elements, soit de trouver une autre solution permettant de servir de reference juridique incontestable.