Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes d'application de la partie sociale - l'accord social du 23 novembre 1994 - du contrat de progres du transport routier. L'accord social qui prevoit notamment la remuneration des temps de service a 100 % et la reduction de ces temps de service de maniere echelonnee sur plusieurs annees, ne s'applique pas a toutes les entreprises dans les memes conditions. L'absence d'application generale cree ainsi de graves distorsions de concurrence entre les differentes entreprises de transport routier. Il semblerait, en outre, que le texte de l'accord donne lieu a des interpretations divergentes selon les entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est pret a prendre des mesures - reglementaires ou legislatives - tendant a la generalisation et a la clarification de l'accord social precite, dans l'interet a la fois des salaries et des chefs d'entreprises de transport routier.