Personnel de direction
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des responsables d'etablissement penitentiaire. L'agent qui assure la direction d'un etablissement penitentiaire assume des responsabilites particulierement lourdes. Ses responsabilites lourdes ne font pas toujours l'objet d'une juste compensation financiere. Il apparait ainsi que dans certaines maisons d'arret, le directeur est remunere au meme niveau que le surveillant-chef alors que ce dernier n'assume pas des responsabilites aussi importantes. Il lui demande de lui indiquer les regles de remuneration applicables au directeur d'etablissement penitentiaire eu egard a leur responsabilite de direction, et, les dispositions qu'il compte prendre pour assurer une juste remuneration des responsabilites de directeur d'etablissement penitentiaire.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997