Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huissiers de justice au regard de la loi du 1er juillet 1981. En effet, cette profession est souvent mise en cause dans des articles de presse, et la loi du 1er juillet 1981 n'est pas la meme suivant que la personne calomniee est un officier ministeriel ou un officier public et ministeriel. Traditionnellement, les notaires et les greffiers sont officiers publics et ministeriels, alors que les avoues, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs sont des officiers ministeriels. Les officiers ministeriels peuvent agir, en matiere civile et correctionnelle, devant le tribunal de grande instance des lors qu'ils sont diffames, alors que les officiers publics ne peuvent aller que devant le tribunal correctionnel, en vertu de la loi du 31 juillet 1981. Des lors que la loi du 31 decembre 1981, relative a la securite des cheques, a prevu que les huissiers de justice pouvaient emettre des titres executoires, il lui demande s'ils sont de ce fait consideres comme des officiers publics et ministeriels, ou s'ils ne sont toujours que des officiers ministeriels.