Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, ce qui rend de nombreuses coproprietes ingerables par les syndics qui ne peuvent plus avancer les fonds pour honorer les factures. Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., payer son propre avocat pour poursuivre le coproprietaire defaillant. Des syndicats de coproprietaires proposent, soit l'abrogation de ces deux alineas, soit une modification partielle de l'alinea 3, en retablissant la liberte contractuelle : les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire resteraient a la charge du creancier, « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prevu par la loi, ou sauf stipulations contraires engageant le debiteur. » En matiere de copropriete, il est propose que ces frais restent a la charge du creancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, et que toute stipulation contraire soit reputee non ecrite, sauf en matiere de copropriete d'immeubles batis. Sur ces differentes demandes, il souhaiterait connaitre sa position.