Protection
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre de la culture sur l'application de la loi du 3 janvier 1979 protegeant les archives publiques contre toute destruction dommageable au patrimoine culturel et historique de la France par l'instauration d'un controle prealable du ministere de la culture. Ce controle n'est pas a l'heure actuelle assorti d'une sanction assez severe a l'egard des contrevenants a l'ordre, prives ou publics, comme cela a ete le cas recemment a la Reunion concernant des archives penitentiaires. Il l'interroge donc sur une eventuelle modification de la loi allant dans le sens d'une severite accrue.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997