Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Descamps Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le montant des retraites et des cotisations salariales de retraites pour les maitres des etablissements d'enseignements prives sous contrat. La loi Debre modifie no 59-1557 du 31 decembre 1959 precise en son article 15 que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignes sur celles des fonctionnaires. La parite des situations devait etre etablie le 25 novembre 1982. Or, aujourd'hui, il semblerait que des disparites perdurent, en matiere de retraite, entre les maitres des etablissements prives sous contrat et leurs homologues du secteur public. Il lui demande de bien vouloir le tenir informe des intentions du Gouvernement sur ce probleme d'equite.
Auteur : M. Descamps Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996