Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la competence des fonctionnaires. Le systeme d'acces par concours a la fonction publique garantit l'egalite entre les citoyens et la competence des fonctionnaires a un niveau de recrutement donne. Les fonctionnaires les plus competents ont la possibilite de progresser dans la hierarchie administrative en presentant des concours pour acceder a un grade superieur a celui dont ils sont titulaires. Pour certains fonctionnaires, il apparait apres plusieurs annees de service que leurs competences ne sont plus au niveau des responsabilites auxquelles le concours initial leur a donne acces. C'est par exemple, le cas de certains surveillants dans l'administration penitentiaire ou d'enseignants de l'education nationale. La garantie d'emploi des fonctionnaires doit logiquement avoir en contrepartie une garantie de competence des fonctionnaires pour les usagers des services publics. Il lui demande quelle evaluation des dispositifs de formation continue et de controle des competences des fonctionnaires a pu etre etablie, et quelles dispositions il compte proposer pour garantir la competence des fonctionnaires recrutes par concours tout au long de leur carriere.