Question de : M. Ferry Alain
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M. Alain Ferry souhaite revenir sur la modification des liens avec les organismes collecteurs du 1 % logement, organismes dont les effets benefiques pour la construction et la rehabilitation de logements sont reconnus par tous sur le terrain. Ils doivent verser deux fois 7 milliards en deux ans. C'est une ponction enorme. C'est d'autant plus grave que le transfert de ces fonds sur un compte special de l'Etat ne permettra plus de les affecter directement dans chaque region, alors que cet inconvenient aurait pu etre evite, en confiant aux CIL la possibilite de financer directement PAP, PLA ou Prets a 0 %. Alors que, par ailleurs, le Gouvernement souhaite organiser et rationaliser les depenses liees a la concurrence exercee entre les differents organismes collecteurs du 1 %. Il craint que la creation de l'UES, Union d'economie sociale, telle qu'elle est presentee, soit en fait inappropriee. En effet, elle provoquerait un transfert de competences des conseils d'administration de province, vers un organisme tres centralise a Paris. Les collecteurs seraient prives de leur liberte d'investissement en province et du controle des fonds employes, ce qui serait tout a fait anachronique a un moment ou chacun reconnait la necessite de rapprocher du terrain les decisions politiques, et ou le ministre de la fonction publique appelle de ses voeux le renforcement de la decentralisation et de la deconcentration. Il demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme s'il ne serait pas opportun de reconsiderer la question.