Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites de liquidation de la TVA due par les exploitants agricoles soumis au regime simplifie d'imposition. L'article 298 bis du code general des impots precise en effet que les agriculteurs concernes sont soumis a une declaration annuelle indiquant les elements de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutee afferente a l'annee civile ecoulee. Contrairement aux exploitants agricoles, les redevables exercant une activite industrielle ou commerciale, et qui sont imposes selon le regime simplifie, disposent en vertu de l'article 242 septies A d'un droit d'option leur permettant de faire coincider la date de cloture de leur exercice et leur declaration de T.V.A. en annee calendaire. Afin de simplifier les obligations declaratives et reduire les couts de comptabilite auxquels doivent faire face les agriculteurs, il serait souhaitable d'etendre ce regime optionnel aux exploitants agricoles d'autant que les implications budgetaires d'une telle disposition paraissent limitees. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions de proceder a une amelioration des modalites de liquidation de la TVA dont sont redevables les exploitants agricoles soumis au regime simplifie d'imposition.