Accords de Schengen
Question de :
M. Retailleau Bruno
- NI
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur trois projets de directive europeenne recemment deposes. Elles visent a abolir les controles aux frontieres internes de l'Union europeenne et ont ete adoptees par le Conseil europeen le 23 octobre 1996. Quelles consequences risquent-elles donc d'entrainer en terme de souverainete du peuple francais et de securite de notre territoire national a nos frontieres ? Il lui demande donc des precisions sur ses conditions d'application tant en terme d'immigration illegale en provenance de l'exterieur de l'Union europeenne qu'en terme de libre circulation a l'interieur du perimetre de l'Union.
Auteur : M. Retailleau Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997