Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problemes poses par l'application de la loi du 13 juillet 1992 et la reglementation europeenne qui interdisent pour 2002 toute mise en decharge des ordures menageres, a l'exception du stockage des dechets ultimes et qui imposent le recyclage des emballages. Alors que 50 % des dechets menagers sont encore actuellement deposes dans des decharges, chacun s'interroge sur la possibilite de respecter cette loi dans le delai imparti, et surtout sur la facture a payer - les estimations chiffrent le cout de 150 installations nouvelles d'ici a dix ans a 115 milliards de francs, alors que la taxe pour la mise en decharge ne devrait rapporter que 350 millions de francs par an -, et payee par qui, pour y parvenir. Les collectivites locales sont dans l'incapacite financiere de supporter le cout de cette renovation de la gestion des dechets, a moins de proceder a une importante augmentation de la taxe sur l'enlevement des ordures menageres, alors que l'augmentation du prix de l'eau suscite deja le mecontentement de la population. Au-dela de l'aspect financier, certains considerent cette loi inapplicable en l'etat, pour des raisons techniques et ecologiques. Equiper tous les pays d'incinerateurs, quand on sait que l'incinerateur n'est viable qu'a partir d'un seuil de 120 000 a 150 000 tonnes - l'equivalent de 350 000 a 400 000 habitants -, laisse suppposer qu'il y aura un trafic incessant de camions pour transporter les dechets des petites communes et des zones rurales, contraire au principe de proximite enonce par la loi, et risque d'entraver, sinon aneantir, les demarches de collecte selective de dechets, celle-ci diminuant la qualite de dechets destines au fours. Enfin, l'usine d'incineration, meme avec recuperation d'energie, est accusee de supprimer une decharge pour en creer trois : une decharge gazeuse dans l'atmosphere, une decharge de classe 1 pour les residus d'epuration de fumees d'incineration (REFIOM) et une decharge pour les routes par l'utilisation des machefers pour les terrassements. Il lui demande qu'un debat avec toutes les parties concernees - elus locaux, associations, industriels - et un examen approfondi de tous ces aspects soient realises avant la redaction de l'arrete qui devra preciser le cadre technique, administratif et financier des centres d'enfouissement techniques. Il lui demande egalement de lui indiquer l'avancee des travaux du ministere dans ce domaine.