Droits d'enregistrement
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'economie et des finances des precisions sur l'application des articles 1594 K et 1599 septies A du code general des impots qui prevoient, pour les ventes d'immeubles d'habitation entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996, une reduction de 35 p. 100 sur le droit departemental et la taxe regionale. Il aimerait savoir si une promesse de vente signee et ayant date certaine, anterieure au 31 decembre 1996, permettrait de beneficier de ladite reduction alors que la vente definitive n'interviendrait qu'en 1997.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997