Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les graves consequences du 7e programme des agences de l'eau concernant le bon fonctionnement des organismes de bassin. L'importance des besoins restant a satisfaire afin d'ameliorer la disponibilite, la preservation des milieux aquatiques et la qualite de la ressource en eau et de respecter les engagements internationaux pris par notre pays amenera les agences de l'eau a mettre en oeuvre, a partir de 1997, un programme d'intervention plus selectif et plus contractuel. Or le Gouvernement prevoit d'operer un prelevement financier de 550 millions de francs sur les recettes des agences de l'eau par voie de fonds de concours pour financer le programme national d'entretien des cours d'eau et de prevention des crues. Cet arbitrage gouvernemental porte atteinte au concept fondamental d'autonomie de gestion des organismes de bassin charges legalement de lutter contre la pollution de l'eau. Il est aussi contraire au principe de decentralisation qui existe depuis plus de trente ans et sert de modele a nombre de pays, puisque l'Etat recupere ainsi une partie du produit des redevances par lesquelles les collectivites territoriales et les operateurs socio-economiques cotisent a la protection et a l'amenagement de leur bassin. Cette mesure constitue aussi la premiere etape d'une fiscalisation du prix de l'eau, a l'instar de celle sur les carburants, qui fera supporter, par l'ensemble des menages, et notamment les plus demunis, un surcout indu sur un bien essentiel a la vie quotidienne. Cette decision gouvernementale autoritaire est d'autant plus intolerable que : ces agences sont intervenues, en concertation avec les services de l'Etat, au cours du VIe programme, sur des operations d'entretien des cours d'eau et de restauration des zones d'expansion de crues et etaient disposees a continuer de participer aux programmes presentes par les collectivites locales ; ces etablissements ont, a maintes reprises, seconde l'Etat lorsqu'il semblait ne pas pouvoir faire face a ses engagements (etiage de la Garonne, mise aux normes des batiments d'elevage, etc.), alors meme que ces programmes avaient ete negocies au plan national ; de grands projets, comme le programme de developpement de la ressource en eau, sont mis en cause par l'indisponibilite des cofinancements de l'Etat, mettant les collectivites locales, les operateurs economiques et les maitres d'ouvrage en situation financiere delicate. En agissant ainsi, l'Etat manifeste sa defiance et son desengagement en procedant a un transfert de charge mettant en peril la gestion des agences de l'eau. Il lui demande en consequence quelles mesures elle envisage, afin que ce projet de prelevement financier soit retire.