Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comites techniques paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics. Le troisieme alinea de l'article 4 precise que « le president du comite technique paritaire ne peut etre designe que parmi les membres de l'organe deliberant de la collectivite de l'etablissement (...) aupres duquel est place le comite ». Dans le cas d'un etablissement public territorial comme un centre commercial d'action sociale, cela semble vouloir dire que le president du CTP doit obligatoirement etre non seulement membre du conseil d'administration mais egalement membre du conseil municipal. Or, on lui a cite le cas d'une commune ou le president a ete designe par le conseil d'administration du CCAS dont il est membre, nomme par le maire et non pas membre elu par le conseil municipal en son sein. Il lui demande de lui preciser l'interpretation du ministere sur cette question de droit.