Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du systeme d'aide juridictionnelle dans le departement de la Seine-Saint-Denis. Les demandeurs de cette aide qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais d'une procedure doivent completer un dossier qui est examine par une commission. Les beneficiaires admis se voient alors designer un avocat par le batonnier de l'ordre des avocats. Le traitement de ces demandes, necessairement prealable a l'engagement d'une procedure, dure actuellement plus d'une annee, laissant les plus demunis dans l'impossibilite de faire valoir leurs droits en justice. Cette situation, specifique a la Seine-Saint-Denis, concerne 66 000 foyers pour 1995, soit pres de 25 000 personnes. Elle a des effets induits sur les droits aux prestations familiales, au logement, a l'emploi, et sur l'equilibre psychosocial des demandeurs. Elle place dans une grande precarite les familles deja les plus demunies. Face a cette situation injuste, il lui demande de prendre des mesures pour reduire rapidement les delais de traitement entre le depot de la demande d'aide juridictionnelle et la designation de l'avocat.