Question écrite n° 45602 :
Cheques-service

10e Législature

Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'utilisation des cheques emploi-service dans les professions du commerce. Conformement aux engagements du President de la Republique et du Premier ministre, le Gouvernement cherche a developper les emplois de service aux particuliers. Dans cette perspective, il a etendu, en debut d'annee, l'utilisation du cheque emploi-service. Or, si le souhait des meres de concilier vie familiale et vie professionnelle, l'allongement de la duree de la vie et la dependance, la volonte des personnes handicapees de vivre a leur domicile, l'amelioration des conditions de vie et le souci de se liberer de taches domestiques au profit d'activites de loisir et de formation, justifient parfaitement ces emplois de service pour les particuliers, il semblerait interessant d'etendre cette possibilite aux commercants. En effet, cela simplifierait pour eux les formalites d'emploi occasionnel et satisferait aux exigences de formation des chomeurs. Il lui demande s'il entend adopter une telle mesure.

Données clés

Auteur : M. Besselat Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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