Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la circulaire interne no 6 C 93 273 CC GC du 5 juillet 1993. En effet, cette circulaire jamais publiee remettrait en cause le principe d'assimilation des pensions de retraite des agents de la fonction publique par rapport aux revalorisations accordees aux actifs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que le principe d'assimilation soit respecte.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997