Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le lien de correlation existant entre l'evolution des pensions de retraite des enseignants et les revalorisations accordees aux actifs. De la lecture de l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 integre dans le code des pensions civiles et militaires, il ressort que le Gouvernement doit etre legitimement tenu, des lors qu'un decret porte reforme statutaire, de prendre une mesure augmentant les pensions dans la meme proportion qu'augmentent les traitements des actifs. Cette disposition est communement appelee « perequation categorielle ». Une circulaire interne du ministere du budget semble avoir remis en cause ce principe puisqu'elle precise que « si le Gouvernement est egalement tenu de prendre une mesure d'assimilation des agents retraites lorsqu'un decret porte reforme statutaire au titre de l'article L. 16, il n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cette circulaire n'est pas contraire a un principe normatif qui lui est superieur.