Question écrite n° 4561 :
Peche maritime

10e Législature

Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'urgence des mesures reelles a prendre concernant la tres grave crise que traversent les peches maritimes dans notre pays. Il s'agit de leur existence. La colere des marins, de leurs familles, des populations du littoral dependantes des activites liees a la peche exprime leur volonte de defendre et promouvoir leur outil de travail ainsi que l'independance economique et alimentaire de la France en matiere de produits de la mer. Les importations en provenance de pays hors CEE (USA, Amerique latine, Afrique, Russie et Pologne) a des prix extremement bas ont fait chuter brutalement les cours du poisson dans l'ensemble des ports francais. Importations devenues possibles depuis le 1er janvier dernier, date de l'application de l'Acte unique europeen. Elles sont realisees par quelques multinationales bien connues, qui font ainsi des produits enormes, et qui cherchent a donner le coup de grace aux pecheurs francais en les empechant de vendre le produit de leur travail. Les mesures gouvernementales annoncees le 2 mai dernier ne peuvent resoudre ce probleme car ne portant pas sur les causes de la crise actuelle, comme la decision recente des ministres europeens de la peche d'importer 114 400 tonnes de poissons sans droits de douane pour les pays tiers. Decision qui d'ailleurs ne devait rencontrer aucune opposition du Gouvernement francais. Face a une telle situation, des mesures adaptees et energiques sont necessaires afin de limiter et controler les importations de pays tiers. Celles-ci ne peuvent etre que complementaires a la production nationale et soumises aux memes regles de mise en marche sur le plan des prix et sur le plan sanitaire. La clause de sauvegarde doit intervenir afin de faire cesser les importations abusives a prix de dumping. Faute de quoi, la crise actuelle ne trouvera pas de solution. Les mesures financieres prises restent tres insuffisantes et ne sont rien d'autre que des mesures d'accompagnement vers la mort programmee de nos peches maritimes. Cela n'est pas acceptable. La France, sans son industrie des peches maritimes, qui, au cours de son histoire, a faconne les hommes et notre littoral, fait partie de notre patrimoine economique et culturel, serait defiguree et tragiquement appauvrie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, prenant en compte ces propositions, afin d'arreter la casse de nos peches maritimes mais au contraire de permettre un nouveau developpement.

Données clés

Auteur : M. Bocquet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994

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