Assurance construction
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude des artisans du batiment liee a la situation difficile de l'assurance construction. Les articles 1792 et suivant du code civil font obligation a tous les constructeurs de garantir pendant dix ans le maitre d'ouvrage contre les desordres qui portent atteinte a la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. Or l'assurance construction accuse un deficit de 12 milliards de francs pour 1996. Face a cette situation, beaucoup d'assureurs se sont retires du marche, entrainant un phenomene de contraction de l'offre et des augmentations de primes allant de 25 a 35 %. Aussi, il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage de proposer la mise en oeuvre de mesures limitant de tels abus.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 25 novembre 1996