Taxe d'habitation
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de certaines mesures prises en matiere d'impots locaux. Si de nombreuses municipalites ont fait le geste de ne pas augmenter outre mesure la taxe d'habitation, cet effort a ete contre par l'abaissement du plafond ouvrant droit a degrevement : 13 300 francs pour 1996, au lieu de 16 937 en 1995. Cette mesure n'a pu etre correctement interpretee par les administres qui estiment que l'Etat reprend d'une main ce qu'il a donne de l'autre. Aussi lui demande-t-il de lui expliquer le fondement de cette mesure.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997