Réponse publiée le 7 avril 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que M. Alain Juppe, Premier ministre, a presente le 20 novembre dernier les mesures d'un programme gouvernemental intitule « Agir pour la protection des enfants maltraites », etabli en etroite collaboration avec le secretariat d'Etat a l'action humanitaire d'urgence et les services de la Chancellerie. Ce programme comprend un projet de loi et un plan d'action. Le projet de loi, qui a ete depose le 29 janvier 1997 a l'Assemblee nationale, vise a instaurer notamment une peine de suivi medico-social pour les auteurs d'infractions a caractere sexuel et a renforcer la repression des infractions portant atteinte a la dignite de la personne et mettant en peril des mineurs. Est egalement prevue une peine complementaire d'interdiction d'exercer une activite professionnelle ou sociale impliquant un contact avec des mineurs. Par ailleurs, ce projet erige en circonstance aggravante du proxenetisme, de la corruption de mineurs, de la diffusion d'images de mineurs presentant un caractere pornographique l'utilisation d'un moyen de telecommunication. De plus, la detention d'images de mineurs presentant un caractere pornographique est incriminee meme en l'absence d'intention de diffusion. La repression de la diffusion de ces images s'etend desormais a l'importation ou l'exportation de celles-ci. La responsabilite penale des personnes morales est instituee en cas de « tourisme sexuel » ou d'exploitation de sex-shop dans des perimetres proteges. Des qu'il aura ete vote, ce texte fera l'objet d'une circulaire d'application dans le cadre de laquelle des instructions seront a nouveau donnees aux procureurs generaux et procureurs de la Republique sur la rigueur et la fermete dont il doit etre fait preuve dans la conduite de l'action publique. Le plan d'action comporte pour sa part cinq volets : la sensibilisation et l'information des publics, l'aide aux victimes, la formation des professionnels, la coordination de l'ensemble des acteurs et la cooperation internationale. Parmi les differentes mesures preconisees, il est notamment propose une amelioration de l'aide aux victimes consistant a faciliter la prise de parole des enfants et a mieux les prendre en charge, au plan judiciaire notamment. L'ensemble des mesures precitees parait aller dans le sens d'une amelioration de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, sous toutes ses formes, et d'une plus large prise en compte de la parole de l'enfant victime, conformement au souhait de l'honorable parlementaire.