Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'inquietude des personnels retraites de l'education nationale dont le montant des pensions n'evolue pas malgre les reclassements indiciaires obtenus par les personnels actifs. Il lui rappelle que selon les principes d'assimilation et de perequation categorielle, etablis sur le fondement de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 constituant le code des pensions civiles et militaires, toute augmentation des traitements des actifs induirait le meme changement pour les pensions des retraites. Or, une circulaire du 5 juillet 1993 (no 6.C.96.273 CC. GC) du ministere du budget, non publiee, remettrait en cause l'application de ces principes en precisant que « si le Gouvernement est egalement tenu de calquer le tableau d'assimilation des agents retraites lorsqu'un decret porte reforme statutaire au titre de l'article L. 16, il n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs ». En consequence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'etablir un lien entre la carrere de l'actif et la situation des retraites, tel que semble l'avoir consacre le code des pensions civiles et militaires.