Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes des organismes collecteurs de la participation des employeurs a l'effort de construction (1 % logement), quant a l'avenir de cette ressource dans le projet de loi de finances pour 1997. Les organismes du 1 % logement ont deja largement contribue au financement des aides a l'accession a la propriete par le versement d'une contribution de 1 milliard de francs en 1995 et de 900 millions en 1996. Les fonds verses par les entreprises au titre du 1 % logement sont normalement destines a favoriser l'acces au logement des salaries, notamment les plus modestes. Leur versement au budget de l'Etat, au-dela de la contribution obligatoire deja instituee par la loi de finances pour 1996, aurait des repercussions importantes sur l'ensemble du financement du logement social et sur l'activite du secteur du batiment. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere.