Fonctionnement
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation relative aux delais de paiement des marches publics de l'Etat, des collectivites locales et etablissements publics. Malgre les efforts realises dans ce domaine, un grand nombre de fournisseurs deplorent les delais toujours tardifs, la procedure etant longue, les paiements devant etre effectues par les tresoriers-payeurs. Dans ce contexte, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'autoriser les fournisseurs concernes a ne payer la TVA qu'au moment de l'encaissement des factures. Il lui demande egalement de lui preciser les dispositions sur ces delais, et les sanctions encourues en cas de non-respect, ainsi que les modifications susceptibles de leur etre apportees.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 25 novembre 1996