Aides de l'Etat
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les consequences du decret no 96-410 du 10 mai 1996. En limitant l'aide accordee a la presse hebdomadaire regionale et locale redigee exclusivement en langue francaise, ce decret cree une discrimination injustifiee au detriment des publications bilingues ou en langue regionale. Cette discrimination prejudiciable aux publications bilingues contrevient d'ailleurs aux articles 10 et 14 de la Convention europeenne des droits de l'homme ainsi qu'au droit communautaire. Il lui rappelle que dans sa decision du 29 juillet 1994 le Conseil constitutionnel a admis que la liberte d'expression incluait la liberte de choix dans la langue. Dans ces conditions, il lui demande de mettre un terme a ce traitement discriminatoire et de l'informer des mesures qu'il compte prendre afin d'aider l'ensemble de la presse regionale et locale.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997