Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que de nombreux parlementaires envoient chaque annee leurs voeux a leurs administres. Dans l'hypothese ou en fin d'annee 1997, ces parlementaires enverraient leurs voeux de maniere totalement identique a ce qu'ils faisaient au cours des annees precedentes et sans connotation electorale dans le texte des voeux, il souhaiterait savoir si cette demarche est legale et ne pose pas de probleme au regard des plafonds de campagnes electorales pour les elections legislatives de mars 1998.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997