Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inconvenients qui resultent, pour les entraineurs de chevaux de courses, de l'absence de dispositions legislatives et reglementaires precises qui engendre des desordres eminemment regrettables conduisant notamment a observer que les memes activites, suivant qu'elles sont exercees dans un departement ou dans un autre, ne font pas l'objet de decisions identiques de la part des services concernes. Il en va ainsi en particulier de l'administration fiscale qui, dans certains departements, considere les entraineurs comme appartenant a une profession qui doit declarer ses revenus dans la categorie des benefices agricoles, alors que dans d'autres departements, la meme activite est imposee au titre des « BNC ». Cette distorsion de traitement est hautement prejudiciable a la profession. Il lui demande quelles sont, dans ces conditions, les initiatives qu'il envisage de prendre en vue d'uniformiser sur l'ensemble du territoire national l'assujettissement des entraineurs au regime fiscal des benefices agricoles.