Question de : M. Gorse Georges
- RPR

M. Georges Gorse appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation de certains retraites qui payent plus de 25 % de surloyer de solidarite. Selon la loi no 96-162 du 4 mars 1996, les societes qui gerent les HLM sont libres de determiner les montants des surloyers de solidarite. Cette independance donne lieu a des anomalies. Par exemple, selon une societe gestionnaire de HLM, un couple de salaries, dont le revenu s'eleve a 200 000 F par an, doit s'acquitter d'un surloyer de solidarite de 439 F car ils sont consideres comme deux actifs. En revanche, un couple de retraites dont le revenu s'eleve aussi a 200 000 F par an devra payer un surloyer de solidarite de 954 F (soit 515 F de plus) par mois parce que la societe en question les comptabilise comme un actif seulement. Une autre societe qui gere une autre HLM de qualite comparable applique un bareme identique, mais elle estime que le couple de retraites vaut deux actifs. Dans ce deuxieme cas, le surloyer sera de 439 F et non de 954 F. Aussi il lui demande comment justifier cette difference de traitement contraire a l'esprit de la loi si l'on ne peut pas fixer un coefficient unique pour un meme revenu annuel et le faire appliquer par toutes les societes qui gerent les H.L.M.