Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation suivante : chaque citoyen titulaire d'un compte postal ou bancaire est inscrit a la Banque de France, sous deux criteres : celui de l'utilisation des cheques et celui du comportement quant aux remboursements des credit souscrits. Il existe trois notations pour chacun des criteres : 000 (rien a signaler) ; 050 (incident de paiement ou reglement, non autorise par l'etablissement bancaire du titulaire) ; 060 (incidents repetes). En cas de cheque emis, non provisionne et sans accord de decouvert, la banque gerant le compte informe la Banque de France d'un incident de paiement. Cet incident de paiement fait alors l'objet d'une notation. L'information est mise a la disposition des banques, qui peuvent ainsi juger les clients demandeurs d'ouverture de comptes. La notation 050 entraine une surveillance accrue du titulaire, eventuellement le refus de tous concours bancaires, de toutes facilites de caisse et disparait sur demande de la banque de gestion du compte signale apres effacement de l'incident par le titulaire du compte et accord de la banque. La notation restera de toute facon inscrite, meme si elle est levee, permettant ainsi aux etablissements bancaires de disposer d'un historique. La notation 060 entraine le blocage du compte du titulaire, le retrait du chequier, le refus de tous concours bancaires. En aucun cas le demandeur d'ouverture de compte n'est prevenu de cette surveillance, ni de cette notation, encore moins des consequences encourues. Enfin, lorsqu'une societe depose son bilan et est mise en liquidation, sur simple information a partir des publicites inscrites dans les journaux legaux, la Banque de France note a 050 le responsable de la societe, au titre de la societe. La societe n'existe plus, puisqu'elle est mise en liquidation par le tribunal de commerce, mais l'inscription reste pendant cinq ans... Une demande de reduction d'inscription peut etre engagee aupres du gouverneur de la Banque de France, lequel accordera, peut-etre, une reduction d'inscription d'un mois au maximum !... De ce fait, on interdit pratiquement, pendant cinq ans au particulier, ancien responsable de societe, de solliciter un concours bancaire, bien que certaines banques ne tiennent compte que des cotisations personnelles du demandeur, et en tout cas a un entrepreneur honnete de pouvoir recreer, en tant que responsable, une quelconque entreprise demandant un concours bancaire. La CNIL considere ce comportement comme anormal mais n'a pas d'autorite pour agir aupres de la Banque de France. Il lui demande quelles mesures il pense prendre pour pallier cet etat de fait