Question écrite n° 45648 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Colliard Daniel
- COM

M. Daniel Colliard interpelle M. le ministre de l'economie et des finances sur les moyens attribues aux associations de consommateurs. L'originalite de ces organisations est d'accompagner les consommateurs dans leurs demarches, de les aider a saisir les causes de leurs litiges, de les informer des lois qui les protegent dans leurs actes d'achat ainsi que de leurs droits. Cette action est primordiale aupres de certaines familles modestes afin qu'elles ne glissent pas vers la precarite, voire la grande pauvrete. Les associations de consommateurs sont de plus en plus sollicitees pour representer et defendre les interets des consommateurs et des usagers. A titre d'exemple, la confederation syndicale des familles de Seine-Maritime assure 1 112 heures de permanences par an et a deja recu 1 424 familles et traite 659 dossiers, en 1996. Or, les subventions accordees au mouvement de consommateurs diminuent de maniere consequente depuis plusieurs annees. La CSF indique que l'aide apportee par l'Etat pour 1997 s'eleve a 40 millions, c'est-a-dire 15 % de moins qu'en 1996 et pres de 30 % sur deux ans. De plus, la suppression des emissions televisees sur France 3 regionale est envisagee, ce qui priverait ces organisations d'un moyen de communication indispensable a leur action. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les associations de consommateurs aient des moyens leur permettant de remplir au mieux leur mission aupres de la population.

Données clés

Auteur : M. Colliard Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997

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