Assurance veuvage
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le dispositif de l'assurance veuvage. Il apparait qu'en 1992, pres de 37 p. 100 des demandes presentees n'ont pas abouti. Ces rejets ont ete prononces essentiellement en raison des ressources personnelles du requerant et du fait que le conjoint decede ne remplissait pas les conditions d'affiliation requises par la loi. Dans la mesure ou l'article L. 251-6 du code de la securite sociale, complete par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, prevoit que « les excedents du fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage » et ou les recettes sont nettement superieures aux depenses depuis la creation de ce fonds, il lui demande si une amelioration du regime actuel ne peut etre envisagee.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993