Question de : M. Brunhes Jacques
- COM

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'application de l'article 27-1 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 mis en oeuvre par le decret no 91-1229 du 6 decembre 1991 modifie et par l'arrete du meme jour. Comme indique dans sa reponse a la question ecrite no 39683 du 3 juin 1996, les enseignants titulaires exercant dans les etablissements inscrits sur la liste des etablissements sensibles beneficient de l'attribution de trente points de nouvelle bonification incidiaire. Or, a ce jour, il apparait que la liste des ecoles primaires et maternelles concernees par cette mesure n'a pas ete etablie. De surcroit, les directeurs de ces etablissements n'ont recu aucune directive concernant les modalites d'attribution de ce supplement de remuneration. A titre d'exemple, il en est ainsi du groupe scolaire Marcelin-Berthelot a Colombes inscrit en zone sensible depuis septembre 1995 ainsi que des ecoles Anatole-France a Gennevilliers, Pierre-de-Coubertin et Ilot du Pont a Villeneuve-la-Garenne. Cette situation penalise des personnels qui luttent dans les quartiers sensibles contre l'echec scolaire et pour l'acces au savoir. Les ecoles implantees dans ces zones sont un element structurant indispensable du tissu social. En consequence, il lui demande ce qui justifie ce retard et d'etablir d'urgence la liste des ecoles maternelles et primaires qui beneficient de cette nouvelle bonification indiciaire.