Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une limitation injuste a l'attribution d'un CES. Il a le cas d'une personne titulaire du baccalaureat professionnel. Elle est inscrite a l'ANPE de Valenciennes. Suite a sa demande d'emploi en contrat emploi solidarite dans une mairie, l'ANPE a repondu qu'elle ne pouvait pretendre a ce type de contrat en raison de son niveau d'etude. Par ailleurs, n'ayant pas une annee d'inscription a l'ANPE, cette personne est ainsi victime de la loi en vigueur. Il lui demande de prendre en compte la situation de ces jeunes qui sont touches par cette restriction qui devrait etre supprimee.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997