Financement
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reconduction de l'accord patronat-syndicat-Etat du 4 fevrier 1983, par lequel a ete creee l'Association pour la gestion de la structure financiere. Cet accord, reconduit en 1990 et 1993, avait pour but de garantir des retraites a taux plein a soixante ans. Sa non-reconduction en decembre 1996 pourrait entrainer un abattement de 4 a 22 % des retraites complementaires pour les interesses. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconduire cet accord.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997